L’Administration a remis en cause, sur le terrain de l’acte anormal de gestion la déductibilité des « charges de sous-traitance » versées à une société libanaise (qui partageait le même dirigeant que la société contrôlée), dans le cadre de contrats de prestations de services. Elle a également mis en œuvre le dispositif de l’article 57 du CGI pour assujettir les charges litigieuses à la retenue à la source de l’article 119 bis du CGI. Retrouvez toutes les informations légales et financières des entreprises de votre choix, vos commandes, votre historique et votre compte directement sur votre smartphone. Un accès à une formation adéquate et un soutien professionnel continu constituent des piliers fondamentaux accompagnant l’ouverture et la gestion réussie d’une société offshore. En s’appuyant sur ces ressources, il est possible de maîtriser les pratiques courantes et de rester à jour avec les évolutions réglementaires. Maintenir la conformité avec les lois et réglementations locales assure que la société fonctionne de manière continue et sans interruption. Deloitte Société d'Avocats est l’un des premiers cabinets de conseil français, spécialisé en stratégies fiscales et juridiques internationales. Notre cabinet compte aujourd’hui plus de 600 professionnels parmi lesquels 73 associés. Il est prudent d’avoir une solide compréhension des principes fiscaux internationaux et locaux afin de prendre des décisions éclairées. Estimer précisément les coûts impliqués, des charges initiales aux dépenses récurrentes liées à la gestion d’une société offshore, permet d’établir des prévisions budgétaires réalistes et de planifier adéquatement les flux financiers. Compter sur des professionnels expérimentés aide à optimiser la structure financière de l’entreprise. Pour naviguer efficacement dans le processus de création et de gestion d’une société offshore, plusieurs connaissances et expertises sont indispensables. En suivant les étapes ci-dessus, vous pouvez créer une entreprise offshore légalement en Tunisie et profiter des avantages fiscaux et juridiques offerts par ce type de structure. Il est important de noter que la création d'une entreprise offshore doit être faite dans le respect des lois et des règles en vigueur en Tunisie, afin d'éviter tout problème juridique ou fiscal. Il s’agit d’une entreprise créée et immatriculée dans un pays, mais qui n’a pas le droit d’y exercer son activité. En général, ces sociétés sont lancées dans ce que l’on appelle des paradis fiscaux, c’est-à-dire des zones ou territoires où la fiscalité est réduite ou dans certains cas, nulle. Un dirigeant qui lance une société offshore peut donc bénéficier d’avantages fiscaux, comme par exemple, société offshore un taux d’imposition beaucoup plus intéressant que dans les pays de l’OCDE. Toutefois, il convient de choisir correctement l'endroit propice pour la réalisation des activités de l'entreprise. Par exemple, il est préférable de choisir un pays francophone pour des travaux requérant l'usage de la langue française. Le paradis fiscal est un territoire où la fiscalité est réduite et même nulle dans certains cas. Il faut savoir que l’imposition des sociétés dans les pays de l’OCDE est relativement élevée. Les paradis fiscaux, à l’inverse, possèdent un taux d’imposition bien plus bas, ce qui attire les entrepreneurs étrangers. Créer une société offshore en Bulgarie offre de nombreux avantages aux investisseurs. La Bulgarie est tout d’abord un pays qui connaît une très forte croissance économique. On constate une hausse des prix à Sofia et dans d’autres régions bulgares durant le contexte sanitaire du Covid-19. La Bulgarie est d’ailleurs l’un des seuls pays en Europe où les prix dans le secteur immobilier ont fortement progressé en 2023. Ce qui signifie que si vous créez une LLC aux Etats-Unis, pour réaliser des opérations en France et que vous êtes résident français, la résidence fiscale de votre société sera en France. De ce fait, avec une société offshore soumise au régime de la transparence fiscale, vous pourrez être totalement exempté d’impôt sur votre activité. Lors de la création d’une entreprise offshore, il est essentiel de trouver un nom qui communique avec précision l’objectif et l’activité de la société. Il est également utile d’inclure un rappel subtil du lieu d’établissement dans le nom de la société. Certains pays, comme Dubaï, la Géorgie, la Bulgarie ou encore les USA offrent des avantages indéniables pour les créateurs d’entreprises. Une Société Hong Kong bénéficie tout de même d’un certain anonymat, d’une comptabilité simplifiée, ne nécéssite pas un chiffre d’affaire ni des investissements élevés. Le système bancaire par contre ne laisse plus la possibilité pour ouvrir des comptes en banques en ligne. Une société immatriculée dans un paradis fiscal mais qui n’a aucune activité économique dans ce pays est généralement exonérée d’impôts. En suivant ces conseils et en s’appuyant sur des professionnels qualifiés, les entrepreneurs peuvent tirer le meilleur parti des sociétés offshore tout en minimisant les risques. La création d’une société offshore, lorsqu’elle est réalisée correctement, peut être une stratégie puissante pour optimiser la fiscalité et protéger les actifs. Pour profiter des avantages des sociétés offshore tout en minimisant les risques, il est important de suivre certaines meilleures pratiques et de rester en conformité avec les lois fiscales. Cela inclut la déclaration complète des revenus et des actifs, la tenue de comptabilités adéquates, et le respect des lois locales et internationales. Les régulations dans les juridictions offshore sont souvent moins contraignantes que dans les pays d’origine des propriétaires, ce qui facilite la gestion quotidienne de l’entreprise. Les prête-noms jouent un rôle crucial dans le fonctionnement des sociétés offshore. Cela permet aux entreprises de réduire leurs impôts sur les sociétés et leurs coûts généraux. Les actionnaires peuvent rester anonymes, ce qui peut être utile si l’on souhaite éviter l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur la fortune. Certaines juridictions offrent un niveau élevé de confidentialité et protègent ainsi les informations des actionnaires. Vous souhaitez développer votre activité à l’international et optimiser votre fiscalité en 2024 ? La création d’une société offshore en Andorre ou dans un autre paradis fiscal peut être une solution intéressante. Découvrez notre sélection des 7 meilleures juridictions offshore, avec leurs avantages et leurs spécificités. Pour échapper aux contrôles via un montage fiscal à l'étranger, les contribuables font appel à une banque. Celle-ci, passant généralement par ses filiales domiciliées dans le paradis fiscal choisi, va ouvrir une société offshore qui gèrera un compte bancaire, achètera des biens ou servira à entreposer des fonds. Mais pour éviter qu'on ne puisse remonter au véritable propriétaire de la structure offshore en cas de contrôle, celle-ci sera dotée d'actionnaires et d'administrateurs fictifs. Ces “prête-noms” permettent au bénéficiaire réel de la société de ne jamais apparaître. Si le système offshore vous interpelle, c’est parce qu’il peut vous permettre de réaliser des économies très intéressantes pour votre entreprise. La Cour relève, pour l’application de ces dispositions, l’existence d’un lien de dépendance de fait (dirigeant commun). Une société française exerçant une activité de régie publicitaire et d’organisation de salons a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2008 à 2011. Ils ont raison sur cela, car à périmètre comparable pour une activité, l’Irlande présente une rentabilité au minimum 35% supérieure à la France. Lorsqu’on a dit cela, on comprend mieux que certains éléments de cette définition ne collent pas avec l’Irlande. Que l’on envisage le commerce mondial ou la détention d’investissements, l’IBC se pose en tant qu’archétype d’efficacité financière et opérationnelle. Nous déconseillons donc fortement de créer une société au Delaware USA (situé près de la Pennsylvanie) en raison de sa mauvaise image et pour éviter tout risque d’évasion fiscale. En effet, bien qu’il fasse partie de la Chine, sa fiscalité et son rapport avec l’international sont très différents par rapport au reste du pays. Vous bénéficierez donc d’avantages propres au territoire de Hong Kong tout en étant dans un environnement favorable aux échanges avec la Chine et les autres pays d’Asie. Le kit complet de la société offshore sera expédié à votre adresse résidentielle par livraison express (TNT, DHL ou UPS, etc.).